Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par la société RCDAG, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 713 814, dont le siège social est situé 9 rue Bernard Palissy, 75006 Paris (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose des prestations de services dans le domaine de la publicité, du marketing digital et de la communication, incluant notamment : audits marketing, campagnes publicitaires Google Ads et Meta Ads, création de sites internet, landing pages, stratégie d’acquisition et accompagnement marketing. La liste et le contenu des prestations sont décrits sur le site https://rcdag.net et peuvent évoluer.

Article 3 — Commande

Toute commande passée sur le site https://rcdag.net vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. La commande est réputée définitive à réception du paiement et après acceptation des CGV.

Pour les prestations sur-mesure, un devis est établi. La commande n’est définitive qu’après signature du devis par le Client et versement de l’acompte.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable (20 % en France) est ajoutée lors du processus de commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe lors de la passation de la commande, ou par virement bancaire pour les prestations sur-mesure. Pour certaines prestations, un paiement en plusieurs échéances peut être convenu au devis (acompte à la commande, solde à la livraison).

Article 6 — Délai d’exécution

Le Prestataire démarre la prestation dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du paiement et du brief initial. Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou la description de la prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif, leur dépassement éventuel ne pouvant donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux comptes publicitaires, textes, visuels, contenus, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un défaut de transmission de ces éléments par le Client.

Le Client est responsable des contenus qu’il fournit et garantit qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni aux règlements applicables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni pour les services dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le Client est un consommateur et que la prestation n’a pas encore débuté, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client (sites, visuels, contenus, rapports) deviennent la propriété du Client après complet paiement du prix. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, savoir-faire et modèles utilisés dans le cadre de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite.

Article 10 — Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre son expertise et son savoir-faire pour atteindre les objectifs fixés avec le Client, sans pour autant garantir un volume de ventes, un nombre de prospects ou un retour sur investissement déterminé, les résultats publicitaires dépendant de multiples facteurs extérieurs (marché, concurrence, saisonnalité, offre du Client, décisions des plateformes publicitaires tierces, etc.).

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données ou atteinte à la réputation.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, quel que soit leur support, qui lui seront communiquées par l’autre partie dans le cadre de la prestation.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, elle-même conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires d’ordre public.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation MEDICYS (app.medicys.fr).